La validité d’une telle opération est soumise au respect de diverses conditions dont on détaillera ici les plus importantes. Ces conditions sont celles exigées pour tout contrat de vente, il sera donc fait, ici, application des règles du code civil. ...
L’article L.141-5 du Code de commerce pose un principe selon lequel si le prix de vente du fonds de commerce n’est pas réglé comptant, le vendeur bénéficie alors, d’un privilège sur le fonds de commerce vendu. ...
La définition du fonds de commerce résulte donc de la doctrine et de la jurisprudence qui, au fil du temps et des litiges, a eu la possibilité de définir juridiquement cette notion face à ce vide législatif. ...
Le fonds de commerce est un ensemble de biens auxquels est attachée la clientèle d’une entreprise. Le fonds est considéré comme un bien et il est distinct des éléments qui le composent. ...
Dernières actualités Cession de fonds de commerce
Publié le 17/11/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 384 fois - Catégorie : Vente fonds de commerce
La validité d’une telle opération est soumise au respect de diverses conditions dont on détaillera ici les plus importantes. Ces conditions sont celles exigées pour tout contrat de vente, il sera donc fait, ici, application des règles du code civil.
Publié le 17/11/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 507 fois - Catégorie : Vente fonds de commerce
L’article L.141-5 du Code de commerce pose un principe selon lequel si le prix de vente du fonds de commerce n’est pas réglé comptant, le vendeur bénéficie alors, d’un privilège sur le fonds de commerce vendu.
Publié le 17/11/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 364 fois - Catégorie : Définitions juridiques
La définition du fonds de commerce résulte donc de la doctrine et de la jurisprudence qui, au fil du temps et des litiges, a eu la possibilité de définir juridiquement cette notion face à ce vide législatif.
Publié le 23/06/2011 par Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier - vu 559 fois - Catégorie : Définitions juridiques
Le fonds de commerce est un ensemble de biens auxquels est attachée la clientèle d’une entreprise. Le fonds est considéré comme un bien et il est distinct des éléments qui le composent.
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